Minima sociaux : le train de vie des allocataires passé à la loupe
 
Attendu depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé la prise en compte des éléments du train de vie dans l'attribution ou le renouvellement de certaines prestations sociales telles que le revenu minimum d'insertion (RMI), dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes, le décret fixant leurs modalités d'évaluation est enfin paru au Journal officiel.
Ce texte vise donc les allocataires du RMI, mais aussi les bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), de l'allocation de parent isolé (API), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS).
Une enquête est engagée, à la demande du conseil général dans le cas du RMI et de l'organisme de sécurité sociale dans les autres cas, lorsque, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou d'un contrôle, "une disproportion marquée" est constatée entre les ressources déclarées et le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire, qui doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Différents éléments et barèmes d'appréciation des véritables ressources du demandeur sont ainsi énumérés dans ce décret, selon les cas (RMI, API, CMU-C, etc.).
Propriétés bâties ou non, personnel de maison, parc automobile ou bateaux de plaisance, appareils électroménagers, équipements son-hi-fi-vidéo, voyages, séjours hôteliers, objets d'art... peuvent ainsi amener à reconsidérer un dossier.

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources (J.O. du 30 janvier 2008).